La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises dans leurs échanges entre professionnels. La réforme entre en application progressivement à partir du 1er septembre 2026 et s’applique aux factures B2B en France.

À partir du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises (dont TPE, PME, micro‑entreprises comprises) devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre leurs factures sous format électronique.

À partir du 1er septembre 2027

Les PME, TPE et micro‑entreprises devront à leur tour émettre obligatoirement leurs factures électroniques.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille

Tous les secteurs d’activité

Les entreprises en franchise en base de TVA sont également concernées pour la réception des factures

Pour quoi et comment exactement ?

Les factures devront être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée,

Le PDF envoyé par email ne sera plus conforme,

Les données de facturation seront transmises automatiquement à l’administration fiscale.

Les termes qui font peur :

E‑invoicing : factures entre entreprises,

E‑reporting : transmission de données pour certaines opérations (B2C, international).

Informations et liens si besoin :

Que faire maintenant :

Vérifier si votre logiciel de facturation est compatible facturation électronique.

Identifier une plateforme de dématérialisation agréée.

Ou s’informer et se faire accompagner localement ?

  • CCI / CMA : information et accompagnement et webinaire.

  • Expert‑comptable : interlocuteur clé pour la mise en conformité.

  • Office des entreprises : relais d’information et orientation vers les bons contacts.