La mise en application de la réforme des seuils de franchise de TVA fixée au 1er juin 2025
La réforme des seuils de franchise de TVA prévue en 2025 vise à uniformiser les règles fiscales avec un seuil unique de chiffre d’affaires réalisé de 25 000 euros.
Ainsi, au-dessus de ce montant, l’entrepreneur n’est plus affranchi de la TVA.
Il devient donc assujetti à la TVA : obligations de collecte et de déduction de la TVA.
Si sa mise en pratique devait commencer en mars, son application est finalement repoussée au 1er juin 2025.
En savoir +
La loi de finances pour 2025 a introduit une réforme majeure du régime de franchise en base de TVA, visant à simplifier le système en instaurant un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires, applicable à tous les secteurs d’activité.
Toutefois, cette réforme a suscité une vague d’opposition, notamment de la part des auto-entrepreneurs et des professions libérales, qui craignent une augmentation de leurs charges administratives et financières et soulignent les risques pour leur viabilité économique.
De fait et à ce jour, si la réforme est repoussée, elle entre en application au 1er juin 2025.
Cas de sortie de la franchise de TVA ou de l’obligation de passer en régime TVA :
- En 2024 : si votre chiffre d’affaires en 2024 dépassait 25 000 € : la sortie de franchise aura lieu le 1er juin 2025,
- En 2025 : si le chiffre d’affaires a dépassé 27 500 € (seuil majoré) entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise aura lieu le 1er juin 2025,
- En 2025 et au-delà du 1er juin 2025, la sortie de franchise interviendra au moment du dépassement de 27 500 € (de chiffre d’affaires).
Dans tous les cas de sortie de franchise, la collecte et la déduction de la TVA seront obligatoires pour toutes les opérations à partir de la date de sortie.
L’équipe de l’Office des entreprises communiquera en cas de complément ou changement.